Statuts

ASSOCIATION CHARCUTERIE VAUDOISE IGP

I. Nom, but, siège, durée

Article 1

Sous le nom “ Association charcuterie vaudoise IGP ” (ci-après l’Association), il existe une association organisée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2 

L’Association a pour but :

  • de faire enregistrer et de gérer les appellations d’indications géographiques protégées (IGP) de la charcuterie vaudoise.

  • de promouvoir la charcuterie vaudoise d’appellation d’origine contrôlée et les indications géographiques protégées.

 

Article 3 

L’Association a son siège à Lausanne, sa durée est illimitée.

II. Membres

Article 4

Font partie de l’Association:

  • membres corporatifs :

        - l’Association vaudoise des maîtres bouchers et charcutiers, en qualité de représentante du secteur de la transformation;

        - Prométerre, association vaudoise de promotion des métiers de la terre, ou l’organisation représentant les producteurs de porcs du canton de Vaud (ci-après Prométerre)

  • membres individuels : fabricants de charcuterie vaudoise certifiés ou candidats à la certification

Article 5 

Les organes de l'Association sont :

  • l’assemblée générale;

  • le comité;

  • l'organe de contrôle.

III. Organisation

a - L’assemblée générale

 

Article 6

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres.

L’assemblée générale se réunit à la demande du comité ou de l’une des associations membres, au moins une fois par année.

Le comité convoque l’assemblée par avis écrit adressé dix jours à l’avance au moins à chaque membre.

 

Article 7

L’assemblée générale délibère valablement dès lors que l’un des représentants au moins de chaque association membre est présent.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix.

 

Article 8 

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association, elle a pour compétence:

  • l’adoption et la modification des statuts;

  • l'élection du comité, de son président et de son vice-président;

  • la désignation de l'organe de contrôle;

  • l’approbation de la gestion des comptes, du budget, des cotisations et des contributions marketing;

  • l’examen des questions d’intérêt général;

  • la dissolution de l’Association.

 

b - Le comité

 

Article 9

Le comité est composé de sept membres au moins.

Prométerre a droit à un membre invité au comité, avec voix consultative.

Le comité est nommé par l’assemblée générale pour quatre ans.

 

Article 10

Le comité a pour compétence :

  • la définition de la politique de promotion de la charcuterie vaudoise IGP;

  • la fixation des prélèvements destinés à financer l’activité de l’Association et  la promotion des produits;

  • l’approbation du cahier des charges et la désignation de l’organisme de certification des produits;

  • le contrôle de la qualité et du respect du cahier des charges ;

  • la définition des conditions d’admission des membres individuels ;

  • la direction des affaires courantes;

  • la création d’éventuelles commissions spéciales;

  • toute tâche que la loi ou les statuts ne réservent pas à un autre organe.

 

Article 11

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents.

 

Article 12

Le comité peut déléguer tout ou partie de la gestion des affaires courantes à un secrétariat.

 

Article 13

Le comité représente l’association vis-à-vis des tiers.

 

L’Association est engagée par la signature collective à deux du président ou d’un membre du comité et du secrétaire.

 

c - L’organe de contrôle

 

Article 14

L’organe de contrôle est composé de deux personnes au moins et d’un suppléant; il est nommé pour quatre ans par l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut également désigner une société fiduciaire comme organe de contrôle.

Article 15

L’organe de contrôle examine la gestion et les comptes de chaque exercice; il rend un rapport écrit à l’assemblée générale, une fois par année au moins.

 

IV. Ressources

Article 16

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations et contributions marketing perçues auprès des membres et ratifiées par l’assemblée générale dans le cadre du budget.

V. Responsabilités

Article 17

Les membres n’encourent aucune obligation pour les dettes de l’Association.

VI. Dissolution

Article 18

L’Association ne peut être dissoute que par une assemblée spécialement convoquée à cet effet et réunissant les trois quarts au moins des membres.

Les présents statuts ont été modifiés par l’assemblée du 29 juin 2006; ils remplacent et annulent la version précédente et entrent en vigueur à la date de la signature.